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Information : Decret sur les honoraires de location

Publiée le 16/10/2014

Decret sur les honoraires de location

 

Mis en vigueur depuis le 15 septembre 2014, ce décret concerne les futurs locataires qui passent par un professionnel de l'immobilier (ce décret ne concerne ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels).

En effet, les honoraires d'agences, autrement dit "les frais d'agence" payés par le locataire sont désormais plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien. Ces honoraires ne pourront pas excéder celui qui sont payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Seules quatre prestations sont partagées entre locataire et propriétaire bailleur (la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux) :

- 12 € TTC le m² en zone très tendue (Paris et sa petite couronne, la zone A bis du dispositif fiscal Duflot)

- 10 € TTC le m² en zone tendue (les 28 agglomérations où s'applique la taxe des logements vacants)

- 8 € TTC le m² sur le reste du territoire.

A ces montants s'ajouteront 3€ le m² pour la réalisation de l'état des lieux, quelle que soit la zone.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

 

 

 

 

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