Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

Bienvenue chez CENTURY 21 Wilson Immobilier, Agence immobilière LA PLAINE ST DENIS 93210

L'actualité de CENTURY 21 Wilson Immobilier

Reconduction de l'encadrement des loyers pour 1 an.

Publiée le 08/08/2013

Votre agence CENTURY 21 vous informe que le décret de reconduction de l’encadrement des loyers est paru au Journal officiel du mercredi 31 juillet 2013.

Dès le 1er août 2013 jusqu'au 31 juillet 2014, la mesure sur l'encadrement des loyers concerne certains logements appartenant à 39 agglomérations dont SAINT DENIS, AUBERVILLIERS, STAINS, DRANCY, LA COURNEUVE... (Voir si mon logement est concerné).

Qu'elles sont les biens qui sont concernés par ce décret ?

- des logements vacants remis en location après le départ d’un locataire,

- des logements dont le bail est renouvelé.

Attention le décret ne s'applique pas aux logements meublés ni aux logements mis en location pour la première fois.

Pour simplifier, vous ne pourrez plus effectuer une augmentation du loyer entre chaque nouveau bail sauf celle de l’indice IRL qui est faites une fois par an.

Cependant y a deux exceptions, vous permettant d'augmenter le loyer :

-          Dans le cas ou de gros travaux d’amélioration ont été fait après le départ du locataire.

-          Dans le cas ou votre ancien loyer est sous-évalué.

 

Retrouvez toutes les informations sur le décret sur le site officiel : legifrance.gouv.fr

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, contactez-nous au 01 49 98 27 30 ou par mail : contact@hotmail.fr

 

Notre actualité