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Nouvelle loi de finances

Publiée le 10/01/2013

La loi de finances rectificative pour 2012 a définitivement été adoptée. Parmi les principales mesures : la suppression de l’assujettissement à la TVA de la vente par un particulier d’un bien acquis en Vente en État Futur d’Achèvement.

Jusqu’à présent, la vente par un particulier, qui revendait un bien acquis en VEFA (sur plan) moins de 5 ans après la Date d’Achèvement des Travaux, était assujettie à la TVA (elle était soumise aux Droits d’Enregistrement si elle intervenait plus de 5 ans après), et l'acquéreur de ce bien, bénéficiait de droit d'enregistrement réduits (soit 0,715% au lieu de 5,09%).

Dès à présent, une telle vente ne sera plus assujettie à TVA (mais aux droits d’enregistrement). En conséquence : le vendeur ne remboursera plus de TVA résiduelle et l'acquéreur ne bénéficiera plus de droit d'enregistrement réduits à 0,715% au lieu de 5,09%.

Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, nous vous invitons à nous contacter au 01 49 98 27 30 ou par mail : contact@wilsonimmobilier.fr, nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

 

 

 

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