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L'actualité de CENTURY 21 Wilson Immobilier

ATTENTION : Entrée en vigeur de l'Encadrement des Loyers dans quelques jours

Publiée le 30/07/2012

Le décret sur l'encadrement des loyers dont tout le monde parle depuis le début de l'année vient de paraître au journal officiel et entre en vigueur le 1er Août 2012. Sont visées les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation et professionnelle à titre principal.

Comme prévu, les villes de Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine et Stains sont concernées, le décret s'appliquant dans les communes où le marché locatif est considéré par le gouvernement comme trop tendu.

La liste complète des communes concernées figure au bas du texte du décret, en annexe :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208405&dateTexte=&categorieLien=id

Il faut donc retenir que lors de chaque départ d'un locataire dans les communes concernées, le bailleur ne peut pas appliquer une augmentation du loyer supérieure celle obtenue avec l'application de l'IRL.

Suite à cette nouvelle réglementation, toute l'équipe CENTURY 21 Wilson Immobilier se tient à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet.

 

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