L'Encadrement Des Loyers À Plaine Commune

Publié le 15/04/2021

Plaine Commune, une intercommunalité de la proche banlieue parisienne, située juste au nord de la capitale, composée de Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse se voit imposer l'encadrement des loyers à partir du 01 juin 2021.

En effet, après Paris et Lille, un nouveau mode de fixation du loyer sera mis en place.

Les contrats signés avant le 1er juin 2021 n'ont pas a respectés l'encadrement des loyers même si la remise des clés à été faite aprés ou dans le cas où le bail se reconduit tacitement

Exemple :

Pour un logement de trois pièces de 70 m² construit avant 1946 situé rue Pinel à Saint-Denis :

  • le loyer ne devra pas dépasser 70 x 18 € (qui est le plafond) = 1.260 €/mois s'il s'agit d'un appartement loué vide ;
  • le loyer ne devra pas dépasser 70 x 18,5 € (qui est le plafond) = 1.295 €/mois s'il s'agit d'un appartement loué meublé ;
  • le loyer ne devra pas dépasser 70 x 20,4 € (qui est le plafond) = 1.428 €/mois s'il s'agit d'une maison louée vide ;
  • le loyer ne devra pas dépasser 70 X 20,9 € (qui est le plafond) = 1.463 €/mois s'il s'agit d'une maison louée meublée.

Dans la même rue, le loyer plafond d'un studio de la même époque sera bien évidemment plus élevé : 27,1 €/m²/mois en vide et 27,8 €/m²/mois en meublé.

Afin que ce plafonnement soit respecté, des sanctions sont prévues.

En effet, le préfet peut demander au bailleur le reversement au locataire du trop-perçu. Si le bailleur refuse, il peut encourir une amende allant jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.

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