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Depuis le 01/01/2019 : Permis de louer en Seine Saint Denis

Publiée le 15/02/2019

LE PERMIS DE LOUER

 

Le permis de louer, est le nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne. Piloté par la Plaine Commune depuis le 1er Janvier 2019, le permis de louer est instauré à Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis et Stains.

Ce programme a pour but de contraindre les propriétaires de ces communes à obtenir une autorisation, qui garantit que le logement offre des conditions de vie dignes.

Pour obtenir le permis de louer la démarche varie en fonction du secteur où se situe le logement :

- Une Demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), si votre logement est situé dans un secteur de couleur orange sur le plan

- Une Déclaration de mise en location (DML), si votre logement est situé dans un secteur de couleur rose sur le plan.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez plus de renseignements sur les demarches, n'hesitez pas à nous contacter au 01 49 98 27 30 ou par mail : ag2868@century21.fr.

 

Source : https://www.plainecommune.fr/permisdelouer/

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