INFORMATIONS SUR LA LOI ALUR 27/03
INFORMATIONS SUR LA LOI ALUR
Mise en place le 27/03
Dans le cadre de l’application de la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014, de nouveaux documents doivent être annexés à tout avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente de lots à usage partiel ou total d’habitation, soumis au statut de la copropriété.
1/ Quels sont les documents à annexer ou à remettre ?
Outre les diagnostics techniques déjà à annexer, voici la liste des documents:
1- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et tous les actes modificatifs du règlement et de l’état descriptif, à la condition qu’ils aient été publiés,
2- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
3- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
4- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur, sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 euros,
5- l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, sauf lorsque le syndicat présente les mêmes caractéristiques que celles visées au 6 ci-dessus,
6- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation à ce fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot,
7- le carnet d’entretien de l’immeuble.
Pour les points 3, 4, 5, 6 et 7, il est nécessaire de faire une demande de « pré-état daté » auprès de votre syndic et dont le coût sera à la charge du copropriétaire vendeur et devra être annexé à l'avant-contrat.
2/ A qui incombe la charge du coût des pièces et informations obligatoires ?
En l’état de la pratique actuelle, la charge du coût des pièces qui doivent être annexées à un avant-contrat ou remises à sa signature doit être supportée par le vendeur.