Loi Climat et Résilience dans l’immobilier
Pourquoi ?
Cette loi mise en place en 2021, a pour but d’accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française.
En effet, afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire de 40% a minima les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030, plusieurs mesures sont mises en place.
Quelles mesures ?
La loi climat et résilience impose désormais des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores aussi appelés "passoires thermiques" en favorisant leur rénovation énergétique. Ce sont les logements classés F et G dont la consommation d’énergie est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an.
Gel des loyers = Le gel de l’augmentation des loyers à compter d’août 2022 pour les logements classés F et G. Interdiction de toute augmentation ou révision annuelle de loyer, sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Logement indécent = Impossibilité de le mettre en location.
- 1er janvier 2025, pour les logements classés G
- 1er janvier 2028, pour les logements classés F (en plus des G)
- 1er janvier 2034, pour les logements classés E (en plus des F et des G).
Diagnostics
Un audit énergétique est imposé lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété :
- 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G,
- 1er janvier 2025 pour les logements classés E,
- 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
En complément du diagnostic de performance énergétique, l’audit énergétique intègre:
- Une proposition de travaux d’amélioration
- Une évaluation du coût des travaux
- Une estimation du gain d’énergie
L’audit s’apparente davantage à un bilan global de ses performances énergétiques avec, non pas de simples recommandations, mais des propositions concrètes de plans d’actions sur la structure du bâtiment, l’état de l’isolation thermique, les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation, d’éclairage, etc. en vue de réduire les consommations d’énergie du logement.
L’audit énergétique devra être remis par le vendeur ou son mandataire (agent immobilier, notaire, etc.) aux candidats acquéreurs dès la première visite du bien.