Changements pour le PINEL en 2023
Depuis le début de l'année 2023, le dispositif Pinel a évolué avec des taux de réduction fiscal en baisse pour le Pinel dit "classique". De son côté, le dispositif Pinel + offre les mêmes avantages fiscaux qu'auparavant mais avec des conditions différentes.
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel s'est scindé en deux. Il y a d'un côté le Pinel + qui vient d'être créé et conserve les mêmes taux de réduction d'impôt qu'auparavant, mais avec des conditions supplémentaires différentes. Puis il y a l'autre Pinel, le "classique", dont l'avantage est diminué. Pour rappel, ce dispositif est proposé aux futurs propriétaires qui ont l'intention de mettre leur bien en location : ils ont le droit à une aide à l'achat s'ils s'engagent à demander un loyer, en théorie, inférieur aux prix du marché. L'avantage fiscal lié au Pinel va dépendre du montant de l'investissement initial, dans la limite de plusieurs plafonds, et de la durée de location choisie (6, 9 ou 2 ans). Et désormais, c'est la nouveauté, que le bien mis en location respecte ou non certaines normes énergétiques ou de confort.
Les changements du Pinel classique
Dans le cadre du Pinel classique, l'achat d'un bien immobilier afin de le mettre en location ouvre toujours droit à une réduction d'impôt en fonction de la durée de bail signé avec le locataire. En revanche, depuis le 1er janvier 2023, les taux de réduction sont moins avantageux et passent de 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans, de 18% à 15% pour 9 ans, et de 21% à 17,5% pour 12 ans. Plus simplement, pour un logement acheté en 2023, la réduction d'impôt peut représenter jusqu'à 10,5% du prix de revient du bien, sur une période de 6 ans. Le coût de l'investissement pris en compte est au maximum de 300 000 €, dans la limite de 5 500 € par m² de surface habitable.
En 2024, les taux de réduction du Pinel classique baisseront encore et passeront de 10,5% à 9% pour 6 ans, de 15% à 12% pour 9 ans et de 17,5% à 14% pour 12 ans.
Les conditions du Pinel +
De son côté, le Pinel + offre les mêmes avantages fiscaux qu'auparavant. Les taux restent inchangés en 2023 et 2024. Pour bénéficier de ces avantages, il faut que le logement mis en location soit situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien qu'il respecte "un niveau de qualité", notamment en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.
Ces critères, définis par décret le 17 mars 2022, imposent que les biens affichent une performance énergétique et environnementale supérieure à la réglementation en vigueur. Le bien doit aussi répondre à un niveau précis de confort avec une surface habitable minimale en fonction du nombre de pièces ainsi que la présence d'espaces extérieurs privatifs d'une taille minimale. Le bien doit également avoir deux orientations différentes dès qu'il y a 3 pièces.