La défiscalisation en loi Pinel
Lorsque vous achetez un appartement en loi Pinel, vous vous engagez à le louer pendant une certaine durée en respectant à la fois des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires. Ces plafonds sont calculés selon la zone dans laquelle se trouve votre bien, LA PLAINE SAINT DENIS se trouve en zone A BIS, ils sont ainsi plus élevés en zone A bis qu’en zone B. Il n’existe aucune autre contrainte, et, contrairement à l’ancien dispositif Duflot, vous pouvez louer à un membre de votre famille directe. Réactualisés chaque année, les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyer sont consultables sur le site de l’administration française.
Comme les anciens dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier, les lois Duflot, Scellier et Robien, le dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif. Le prix d’achat de votre bien est pris en compte dans la limite de 300 000 euros et/ou de 5 500 euros/m2 habitable. Les économies d’impôts sont calculées selon la durée de votre engagement locatif en Pinel. Celle-ci doit, au minimum, être de 6 ans, et peut aller jusqu’à 9 ou 12 ans. Pour un engagement locatif de 6 ans, vous déduisez 12 % du prix d’achat de vos impôts. En louant pendant 9 ans, vous économisez 18 % du prix d’achat, et en louant 12 ans 21 %, dans la limite de 63 000 euros. Si vous achetez dans le cadre d’une SCI, les économies d’impôts sont réparties entre les différents associés au prorata des parts du bien détenues. Le plafond de 300 000 euros s’applique alors par contribuable. Vous pouvez également bénéficier du dispositif Pinel en réalisant un placement Pinel via une SCPI, Société Civile de Placement Immobilier.
L’investissement en Pinel permet en outre de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. S’agissant de logements neufs, vous n’aurez pas à régler cet impôt sur les biens immobiliers bâtis pendant une durée de deux ans, même si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l’année en cours. Attention cependant, vous ne disposez que de 90 jours pour déposer une demande à compter de la date d’achèvement des travaux. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire 2044-EB afin de demander, pour la première fois, à bénéficier de la réduction d’impôt. Il s’agit en réalité d’un engagement écrit à respecter les conditions exigées par le dispositif Pinel, à savoir les plafonds des loyers et ressources de vos locataires.