Les différences entre location vide et location meublé
Les différences entre location vide et location meublé
Vous envisagez de faire un investissement locatif. Vous pourrez louer ce bien vide ou meublé. Mais connaissez-vous les différences ?
* La location vide :
La location vide relève de la loi du 6 juillet 1989 (dite Mermaz n° 89-462).
La durée du bail :
La location est d'une durée de minimum 3 ans. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.
Le montant du loyer :
Vous pouvez fixer le loyer librement et prévoir sa révision annuellement selon l’indice de référence des loyers. A condition que vous ayez inséré dans le bail une clause en ce sens.
Attention : en fin de bail, vous ne pouvez plus augmenter le loyer, sauf à prouver que ce loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux valeurs pratiquées dans le quartier.
Le dépôt de garantie :
Il ne peut excéder un mois de loyer hors charges.
Le préavis :
Si vous ne souhaitez pas reconduire le bail, vous devez respecter un préavis de minimum six mois avant la fin du bail pour donner congé et justifier de votre décision par un motif sérieux (vente du logement, impayés de loyers, dégradations…). Votre locataire, lui, peut partir quand bon lui semble dès lors qu’il respecte un préavis de trois mois.
* La location meublée :
Les règles qui régissent la location meublée sont plus souples mais tendent, depuis quelques années, à se renforcer lorsqu’il s’agit de la résidence principale de l’occupant.
Le bail :
L’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les locations conclues depuis le 20 janvier 2005 doivent faire l’objet d’un contrat écrit dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire. N’étant pas contraignant, le bail doit être le plus précis possible.
La durée du bail :
La durée du contrat est également imposée, ne pouvant être inférieure à 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le montant du loyer :
Le montant du loyer est librement fixé par les parties, de même que les modalités de règlement. Si le contrat prévoit la révision du loyer (sans clause, impossible de réviser le loyer), celle-ci doit obligatoirement s’appuyer sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’Insee.
La résiliation du bail :
Le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment, dès lors qu’il respecte un préavis d’un mois. Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé que dans certains cas (reprise du logement pour l’habiter, mise à disposition de quelqu’un de sa famille, vente). Quel que soit le cas de figure, le bailleur ne peut donner congé que s’il respecte un préavis de minimum trois mois avant la fin du bail.
Pour tous renseignements complémentaires contactez-nous au 01 49 98 27 30.