Nouvelle réforme sur les plus values immobilières

NOUVELLE REFORME SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Il y a du changement pour les plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013. L’objectif de cette réforme est de fluidifier le marché de l’immobilier et en permettre même un déblocage immédiat en ce qui concerne les cessions de biens autres que la résidence principale (résidences secondaires et logements mis en location).

Comment ? En abaissant l’exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu de 30 à 22 ans. Pour rappel, le pourcentage d’imposition sur la plus-value est de 19 % (au titre de l’impôt sur le revenu) et de 15,5 % (au titre des prélèvements sociaux). Le pourcentage d’abattement par année de détention était jusqu’alors de :

    2 % par an entre la 6ème et la 17ème année de détention incluses
    4 % par an entre la 18ème et la 24ème année de détention incluses
    8 % par an à compter de la 25ème année.

Dès le 1er septembre 2013, les abattements seront de 6 % par an et commenceront à courir à compter de la 6ème année au titre de l’impôt sur le revenu avec une exonération totale au bout de 22 ans.

S'agissant de l’exonération au titre des prélèvements sociaux, elle intervient de manière progressive pour être totale au bout de 30 ans.

De plus, il est instauré un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % limité aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Si vous deviez vendre un bien immobilier, hors résidence principale, cela est très avantageux de le faire dans les 12 prochains mois. Cette contrainte impose, eu égard aux délais de commercialisation, une mise en vente sans délai.

Si vous souhaitez plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter par telephone : 01 49 98 27 30 ou par mail : contact@wilsonimmobilier.fr.