Du changement chez les diagnostics !
Publié le 06/06/2013
Pour la vente ou la location de votre bien immobilier sachez que vous devez fournir à l'acquéreur ou au locataire certains diagnostics obligatoires, il faut savoir que depuis le début de l'année il y a pas mal de changement :
- Le nouveau diagnostic amiante est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 :
Si le diagnostic amiante demeure obligatoire pour tous les biens dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, la liste des matériaux repérés a été élargie, notamment aux éléments extérieurs (cf Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)
Par ailleurs une nouvelle grille d’évaluation a été mise en place avec appréciation de l’état de conservation des matériaux et formulation de recommandations complémentaires.
En transaction, le repérage concerne les matériaux des listes A (friables : flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (non friables).
En location, tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit réaliser un repérage des matériaux de la liste A (Dossier Amiante Parties Privatives) et informer les occupants de son existence et des modalités de constitution.
Les gestionnaires de biens doivent par conséquent informer les propriétaires bailleurs de leurs obligations réglementaires et veiller à ce que toute mise en location soit précédée de la réalisation du DAPP.
Tous les rapports de repérage doivent être remis au propriétaire contre accusé de réception (LRAR, remise en main propre, ou notification par officier ministériel)
- Le nouveau DPE devait entrer en vigueur le 1er avril mais de nombreux éditeurs n’ayant pas eu le temps de faire valider par le ministère leurs nouveaux logiciels d’établissement du DPE, le délai a été reporté au 1er mai 2013.
Les diagnostiqueurs ont désormais l’obligation de transmettre l’ensemble des DPE qu’ils réalisent à l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), ce site étant également accessible aux particuliers qui pourront ainsi vérifier la régularité du diagnostic qu’ils ont fait établir.
- Diagnostic gaz : suite à la mise à jour de la norme NF P45-500 sur la base de laquelle le diagnostic gaz est effectué, ce dernier évolue : la nouvelle version est applicable à compter du 1er juin 2013 (déjà disponible sur le site de l’AFNOR – Association Française de Normalisation).
Parmi les nouveautés intégrées dans la version 2013 figurent :
– la définition de l’anomalie 32c (VMC gaz) et de sa procédure de gestion spécifique ;
– la clarification des responsabilités respectives des diagnostiqueurs, des distributeurs de gaz, des syndics d’immeubles, des bailleurs sociaux et des clients de l’installation ;
– l’abaissement des seuils de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés ;
– le traitement des Dangers Graves et Immédiats (DGI) signalés pour les installations alimentées par bouteille de gaz ;
– la prise en compte de l’interdiction sur les installations alimentées par réseaux, des robinets à about porte-caoutchouc non démontable, à compter du 1er juillet 2015, et des tubes souples à base de caoutchouc, à compter du 1er juillet 2019 (Arrêté du 2 août 1977 modifié par un arrêté du 25 avril 2012) ;
– la mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz (annexe E).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques : nouvelle version à compter du 1er juillet 2013 (disponible en mairie, préfecture, ou sous-préfecture, et téléchargeable sur le site internet dédié à la prévention des risques majeurs - www.prim.net)
Pour plus de renseignements ou demande de diagnostics, vous pouvez contacter votre agence au 01 49 98 27 30 ou par mail : contact@wilsonimmobilier.fr, nous pourrons vous mettre en relation direct avec un diagnostiqueur.