L'encadrement des loyers
Depuis le 16 août 2022 une nouvelle loi a été mise en place concernant le besoin urgent de protéger le pouvoir d’achat. Pour ce faire, cette loi a entrainée un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% maximum ainsi que d’une revalorisation de 3,5% des aides au logement. Si le propriétaire ne respecte pas le plafonnement des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Les loyers ne pourront donc pas être augmentés par les propriétaires au-delà de ce pourcentage pendant l’application de ce qu’on appelle le « bouclier loyer », qui devait initialement prendre fin au 30 juin 2023. Cependant au cours de l’assemblée qui a eu lieu le 28 Juin 2023, les députés ont souhaités prolonger le plafonnement des loyers pendant quelques mois supplémentaires. Aux dernières nouvelles l’encadrement des loyers est donc prolongé jusqu’au premier trimestre 2024.
L’encadrement des loyers se décompose en 2 types. Soit les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue, ou bien des règles spécifiques comme par exemple le complément de loyer.
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer en plus du loyer de base hors charges. Depuis le 1er juin 2021, lorsqu’un bail est signé le propriétaire à la possibilité d’inclure un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques particulières. Le plus souvent cela va correspondre à sa localisation par exemple s’il est proche ou possède une vue sur un monument historique.
Ce complément ne possède aucun plafond ce qui laisse libre au propriétaire de juger de lui-même le montant à annexer à son loyer de base.
Cependant le locataire peut très bien contester ce complément dans les 3 mois qui suivent la signature du bail auprès de la commission départementale de conciliation (CDC). À ce moment-là, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. Dans le cas contraire ce montant peut être diminué ou bien totalement annulé.
Pour connaître le montant exacte de l’encadrement il suffit de se rendre sur le site developpement-durable.gouv.fr et de rentrer l’adresse et les caractéristiques du logement ainsi que la période de location souhaité. Le site calculera automatiquement votre plafonnement de loyer.