Déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers
Depuis janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Cette suppression a donc entraîné la création d’une nouvelle loi pour les propriétaires.
Elle vise à ce que les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens immobiliers remplissent une déclaration obligatoire de situation d’occupation de leurs biens. En effet, ils doivent renseigner l’identité des occupants s’ils ne sont pas déjà connus ou bien tout simplement corriger si besoin les éléments pré remplis. Cette déclaration se fait uniquement en ligne sur le site Impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Lors de cette déclaration, les propriétaires bailleurs ont également la possibilité s’ils le souhaitent de renseigner le loyer mensuel d’un bien qu’ils auraient mis en location.
L’objectif de cette nouvelle déclaration vise à la transparence des informations connue du fisc pour que chacun soit imposé correctement.
Elle permet donc d’établir clairement si un bien immobilier représente une résidence principale, s’il est vacant et depuis quelle date et de savoir sous quelle forme de taxe il doit être soumis (soit à la taxe sur les logements vacants ou bien à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires). Les biens immobiliers concernés sont donc les logements ainsi que leurs dépendances (parking, cave, garage).
Cette déclaration concerne aussi bien les maisons que les appartements, et ce, quelle que soit la nature de l’occupation. En effet, que le bien sois en résidence principale ; secondaire ; vacant ; occupé à titre gratuit ou bien loué meublé ou non, le propriétaire est dans l’obligation de déclarer aux Impôts.
La date initialement prévue au 31 juillet a été reportée au 10 août à minuit pour effectuer la démarche en ligne. En vue de son caractère obligatoire, la sanction en cas de non-déclaration, d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète est une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local qui devraient être mise en place à partir du 1er janvier 2024.