Droit de préemption urbain (DPU)

De quoi il s’agit ?

Lors d'une vente immobilière, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du droit de préemption urbain, se substituer à l'acquéreur envisagé.

Lorsqu'une mairie décide d'utiliser son droit de préemption, elle doit le motiver. L'achat d'un immeuble, d'un terrain ou d'un pavillon situé sur son territoire doit se faire en vue de réaliser une opération d'intérêt général.
La liste de la nature des opérations concernées par le DPU est dressée par l'article L300 du code de l'urbanisme.

Exemple : vous souhaitez vendre votre logement qui est situé à LA PLAINE SAINT-DENIS. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser cette vente, vous devrez soumettre l’opération à la Mairie de SAINT-DENIS qui pourra, si elle le souhaite, préempter votre bien. Cela signifie qu’elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur, aux conditions de la vente projetée.

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.

À réception de la DIA, la mairie peut décider :

1) de ne pas acheter

Elle envoie alors une lettre au propriétaire ou ne répond pas dans un délai de deux mois après réception de la DIA.

2) d'acheter :

• soit le propriétaire et le service de la mairie sont d'accord sur le prix. La vente peut avoir lieu.
• soit il y a désaccord sur le prix. Le propriétaire peut estimer le prix proposé par la mairie trop bas et saisir le juge de l'expropriation (tribunal de grande instance) pour une fixation judiciaire du prix.

Une fois le prix fixé, les deux parties disposent de deux mois pour se rétracter.
Une rétractation signifie pour le propriétaire une renonciation à la vente.
Si, durant ces deux mois, aucune partie ne se manifeste, cela équivaut à un accord tacite : la vente peut être réalisée.

Zones concernées

Zones urbaines (U) ou à urbaniser (NA ou AU) : sur tout ou partie de leur territoire couvert par un POS, PLU ou Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur (PSMV) rendu public ou approuvé, ainsi que dans les périmètres délimités par une carte communale approuvée,