Règlement du jeu : "Mille Mercis"

Publié le 05/03/2018

Règlement du jeu

"Mille Mercis"

ARTICLE 1 - ORGANISATION

La Société PLAINE SAINT DENIS, agence CENTURY 21 Wilson Immobilier, SARL au capital de 8.000 € dont le siège social est situé 222, avenue du Président Wilson à Saint-Denis La Plaine (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, inscrite à l’URSSAF d’Ile-de-France sous le numéro 52769355000016 titulaire des cartes professionnelles « Transactions sur immeubles et Fonds de commerce » et « Gestion immobilière » délivrées sous les n° 06-0986 par la préfecture de Bobigny et garantie par ALLIANZ I.A.R.D. 1, cours Michelet à Paris La Défense (92076).

Représentée par M. Atif BUTT agissant en qualité de Gérant,

Et,

La Société SAINT OUEN, agence CENTURY 21 Wilson Immobilier, SARL au capital de 8.000 € dont le siège social est situé 90, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen (93400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, inscrite à l’URSSAF d’Ile-de-France sous le numéro 79447695200013 titulaire des cartes professionnelles « Transactions sur immeubles et Fonds de commerce » et « Gestion immobilière » délivrées sous les n° 13-0030 par la préfecture de Bobigny et garantie par ALLIANZ I.A.R.D. 1, cours Michelet à Paris La Défense (92076).

Représentée par M. Atif BUTT agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommé « la société »,

La participation à ce Grand Jeu avec tirage au sort est gratuite et sans obligation d'achat.

La participation est exclusivement réservée à nos clients ayant déjà vendu, acheté, mis en location ou loué un bien via l’une des deux sociétés énoncés ci-dessus.

La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler les présents tirages au sort si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur) ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.

ARTICLE 2 : PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT DANS LE CADRE DE L’OPERATION « Mille Mercis »

Dans le cadre de l'opération « Mille Mercis » qui aura lieu à LA PLAINE SAINT DENIS et SAINT OUEN, du 01 mars 2018 au 30 avril 2018, nous organisons un tirage au sort qui permettra à un des participants de gagner le remboursement de sa Taxe d’Habitation.

Modalités et conditions d'inscription :

« Inscription » pour devenir participant :

Au plus tard le 01 mars 2018, les personnes souhaitant participer devront apposer un panneau d’affichage CENTURY 21 « Mille Mercis » de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée de l’opération et compléter le bulletin d’inscription remis par le conseiller lors de la pose du panneau « Mille Mercis » :

Nom et prénom
Adresse d’habitation
Numéro de téléphone portable
Adresse mail

Les participants devront accepter le présent règlement.

Une « inscription » permettra de participer automatiquement au tirage au sort.

A l’issue de l’opération « Mille Mercis », et au plus tard le 31 Mai 2018, la société organisatrice procédera à un tirage au sort final, parmi l’ensemble des participants,afin de désigner le gagnant du remboursement de sa taxe d’habitation.

Chaque participant aura autant de chances d’être tiré au sort.

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

La participation au tirage au sort est ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour de l’inscription) résidant en France métropolitaine ayant déjà vendu, acheté, mis en location ou loué un bien via l’une des deux sociétés énoncés à l’article 1.

Ne peuvent participer au tirage au sort les personnes suivantes :

- les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle,

- d’une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce tirage au sort ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus),

- les personnels des agences CENTURY 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu’au 6e degré inclus), ainsi que les agents commerciaux travaillant avec les agences CENTURY 21.

- les personnels travaillant dans une agence immobilière en réseau ou indépendante ainsi que leurs dirigeants.

La participation au tirage au sort est gratuite et sans obligation d’achat.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la validité de la participation des personnes inscrites et notamment, l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription par le participant (telles que nom ou prénom ou adresse ou domicile ou numéro de téléphone). Ce, afin d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ayant donné de fausses informations, commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent tirage au sort et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux personnes tirées au sort.

Pour l’ensemble de l’opération « Mille Mercis », il ne peut y avoir qu'un seul participant par foyer (personnes vivant ensemble : conjoints, concubins, enfants, frères, sœurs).

Si le panneau d’affichage n’a pas été continuellement apposé et visible depuis la voie publique pas l’un des participants, sa participation au tirage au sort serai définitivement invalidé.

ARTICLE 4 - LOT A GAGNER

Il s’agit du remboursement en numéraire de la taxe d’habitation de 2017 dans la limite de 1 250 €.

La somme sera mise à la disposition du gagnant dès la présentation de la taxe d’habitation de 2017 à son nom. Cette somme ne pourra donc bénéficier à aucune autre personne. Le jeu est réservé aux personnes majeures vivant en France métropolitaine.

Ce document devra être fourni dans les 30 jours suivant le tirage au sort.

Le gain est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers et il ne peut excéder le montant de 1 250€.

Le nom du gagnant sera annoncé, au plus tard, le 31 Mai 2018.

ARTICLE 5 - DESIGNATION DU GAGNANT

Le tirage au sort « Mille Mercis », tel qu’indiqué à l’article 2.1 du présent règlement, désignera un seul gagnant parmi l'ensemble des participants. Ce tirage au sort sera réalisé à partir des bulletins d’inscription de l’ensemble des participants.

Ce tirage au sort réalisé par la société et sera intégralement filmé afin de respecter le principe de loyauté.

A des fins de vérification, le gagnant sera contacté par la société organisatrice, par téléphone et/ou par mail. Si les renseignements communiqués par le gagnant, lors de son inscription, sont confirmés par celui-ci, alors la société organisatrice lui communiquera les modalités de remise du gain.

Si à la suite de l'appel téléphonique et/ou de l'envoi d'un mail de vérification, il s'avérait que l'un des renseignements obligatoires lors de l'inscription (nom ou prénom ou adresse domicile ou téléphone mobile ou adresse ou mail) est inexact, le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.

ARTICLE 6 - PUBLICATION DES RESULTATS

Pour informer les participants, les noms et prénoms des gagnants, leur ville de lieu d’habitation et la nature du lot gagné seront publiés :

- sur les sites :

- sur les pages :

Le gagnant sera également averti de son gain par mail.

Au plus tard, le 31 Mai 2018

Dans le cadre du bénéfice de leur gain, le gagnant autorise l'incrustation de leur nom, prénom, ville et/ou département de résidence sur tous les supports jugés utiles par la société organisatrice.

Le gagnant autorise également l'utilisation de son nom, prénom, ville et/ou département – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes les manifestations publi-promotionnelles, sur les services de communication au public en ligne édités par la société organisatrice ou ses partenaires, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le gain gagné. En cas de refus après l’un des tirages au sort, le gagnant renoncerait expressément au bénéfice de leur gain.

ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS

Le gagnant recevra son lot personnellement dans un délai de 12 mois à compter du tirage au sort. Il sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.

Le lot est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort à moins d’une participation déloyale, auquel cas, le lot sera perdu selon l’article 5 précité.

Le gagnant accepte expressément d'être photographié, lors de la remise de son lot, et autorise la société organisatrice à publier les photos dans les agences CENTURY 21, en vitrine, sur les sites de la marque CENTURY 21, sur les réseaux sociaux et tous supports sans que les gagnants puissent demander une rémunération ou autres avantages.

ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES

Les informations recueillies lors du Jeu font l’objet d’un traitement informatique par CENTURY 21 Wilson Immobilier, destiné à permettre la participation au tirage au sort, et le cas échéant l’envoi du lot. Le destinataire des données est la société organisatrice.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, qu’ils pourront exercer auprès de CENTURY 21 Wilson Immobilier, aux adresses suivantes :

CENTURY 21 Wilson Immobilier CENTURY 21 Wilson Immobilier

222, avenue du Président Wilson 90, avenue Gabriel Péri

93210 LA PLAINE ST DENIS 93400 SAINT OUEN

Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société organisatrice et par son réseau d’agences franchisées afin de les informer régulièrement sur le marché de l’immobilier et sur les services proposés par la société organisatrice ou par son réseau d’agences franchisées.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous êtes informés que vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d’Internet, aux détournements éventuels d’informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulant sur le réseau…

Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.

En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du tirage au sort ;

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement d’informations ;

- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de toute défaillance de l'ordinateur d'un abonné ;

- de la modification des paramètres.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé dans l’organisation du tirage au sort, soit par le réseau Internet lui-même.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l’utilisation d’Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le tirage au sort.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.

ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le seul fait de participer à l’opération « Mille Mercis » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement.

ARTICLE 12 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT

La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur leur mail inscrit sur le bulletin de participation.

Chaque modification fera l'objet d’une mise à jour sur notre site et sera considérées comme des annexes au présent règlement.

Le présent règlement est disponible gratuitement à l'adresse de la société organisatrice.

Le règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite, à l’adresse énoncée à l’article 14. Les frais postaux engendrés par cette demande seront non remboursables.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

Le présent tirage au sort est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement, sera tranché souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice au regard de la loi française.

Dans tous les cas de désaccord entre les parties, tous les litiges ayant trait à l'exécution ou l'interprétation du présent règlement seront portés devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 – DOMICILIATION

L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :

CENTURY 21 Wilson Immobilier

« Mille Mercis »

222, avenue du Président Wilson

93210 LA PLAINE ST DENIS

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